| C.G.D.V. |
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1.1.- Toutes nos prestations de service et livraisons ont lieu exclusivement aux conditions suivantes. 1.2. Les éventuelles conditions particulières du donneur d’ordre ne nous engagent pas même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation de notre part. Elles sont réputées nulles et non avenues sauf avis contraire de notre part et consignées par écrit. 1.3. Si le donneur d'ordre est en désaccord avec nos conditions générales de ventes et de règlement, le transfert de propriété de la marchandise vendue ne sera effectif qu'après que celle-ci ait été complètement payée. Rappelons ici que le transfert de propriété des produits ou services au profit du donneur d’ordre ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits ou services. 1.4. Nos offres sont sans engagement, cela vaut en particulier pour les délais de livraison et volumes qui y sont mentionnés. La prestation de service est formalisée avant tout par votre confirmation de commande ou par l'exécution de celle-ci. Si des conventions spéciales et/ou particulières sont établies, celles-ci requièrent notre confirmation écrite pour être effectives et applicables. 1.5. Nous nous réservons le droit à des modifications de fabrication ou réparation, pour autant que celles-ci ne soient pas fondamentales, notamment sans risques et sans préjudices pour notre donneur d’ordre en regard de l'utilisation prévue de l’objet commandé. 2. Prix 2.1. Nos prix s'entendent en valeur nette départ usine, avec en sus la valeur légale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le coût de l'emballage et du transport ainsi que tous les frais accessoires sont à la charge du donneur d'ordre. 2.2 Dans les transactions commerciales, nous sommes fondés d'ajouter sur la facture jusqu'au moment de la livraison les augmentations de prix de revient. 2.3. Tous les calculs de prix sont exprimés en EURO (€). 3. Paiement 3.1. Nos factures sont payables à 30 jours nets à partir de la date de la facturation. 2% d’escompte sont ristournés si nos factures sont réglées sous 10 jours. La déduction de l'escompte n'est applicable que lorsque toutes les plus précédentes factures sont payées. 3.2. Tout retard de règlement portera intérêts de retard aux taux bancaires majorés éventuellement de dommages et intérêts. 3.3. Avant le complet paiement des factures échues incluant les indemnités et intérêts de retard, nous ne sommes pas dans l'obligation d'exécuter les contrats en cours. 3.4. Pour tout retard de règlement à l’échéance de nos factures ou si une aggravation de la solvabilité du client et/ou les informations recueillies ne nous semblent pas satisfaisantes, nous nous réservons le droit d’exiger le versement d’acomptes au titre de sûreté avant la livraison. 3.5. Seul NUBIUS Group® a qualité pour recevoir le parfait règlement de ses factures. Sauf pouvoir écrit, les représentants n’ont pas qualité à se substituer au fournisseur. 3.6.- Le client garantie de manière expresse et sûre la totalité des montants réputés exigibles. 3.7. Aucune contre-partie avec d’autres créances et/ou échanges de marchandises n’est accordée sauf accord express formalisé et validé par les parties. 4. livraison 4.1. Le délai de livraison commence à réception de la confirmation de commande définitive, mais pas avant la communication par le donneur d'ordre des documents et des accessoires aux outils qu'il doit fournir. 5. Délais de livraison 5.1. Les délais de livraisons que nous indiquons sont toujours indicatifs, ils sont toutefois respectés au mieux. Des livraisons partielles sont possibles. 5.2. Les livraisons partielles entraînent les mêmes obligations de paiement, de transfert du risque et d’application des garanties que les livraisons globales. 5.3. Un dépassement de la date de livraison qui ne va pas au-delà de 20% du délai confirmé n'est pas considéré comme une livraison tardive. Le délai de livraison est confirmé dès que le colis a quitté l'usine, ou si la mise à disposition dudit colis a été communiquée au donneur d'ordre. 5.4. Les retards de livraison qui ne nous sont pas imputables en particulier dans les cas de force majeure - notamment dans le cas de conflits sociaux – seront équivalents à la durée des évènements provoquant ce retard. Ceci vaut également si ces circonstances se produisent chez le fournisseur. 6. Expédition 6.1 NUBIUS Group® choisit seul le mode d’expédition des marchandises dans la mesure où le donneur d'ordre ne nous donne pas de consigne particulière. 6.2. Le risque est transféré au donneur d'ordre dès que l'objet expédié a quitté notre usine ou notre magasin. Ceci vaut également si le donneur d'ordre utilise ses propres moyens de transport. 6.3 L'expédition des marchandises est toujours aux risques et périls du donneur d'ordre même si la livraison est convenue en franco de port. 7. Garantie 7.1 L’ensemble de nos produits et prestations de services font l’objet d’une garantie de 6 mois contre tous vices de fabrication et/ou de réparation. Le départ de ladite garantie prend effet dès la prise en compte par le transporteur des marchandises à livrer au client. 7.2. Aucune garantie n'est prise en compte pour des dommages qui résulteraient d'une utilisation inadéquate ou inappropriée, d'un non-respect des consignes de procédure, d’un maniement incorrect ou négligent. Aucune garantie n'est prise en charge pour des dommages résultants d'une usure normale. 7.3. Si nos livraisons sont modifiées d'autorité par le donneur d'ordre ou par des tiers sans notre accord écrit alors, nous ne serions pas responsables des conséquences ou inconvénients qui en découlent. 7.4. Le constat d'un défaut évident doit nous être communiqué immédiatement par écrit et ce au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la livraison. Des réclamations éventuelles pour défauts qui nous parviendraient après ce délai sont exclues d’office. 7.5. Pour toutes les réclamations fondées qui nous sont signalées à temps durant la période de garantie, nous assurons une nouvelle réparation ou une livraison complémentaire. Dans le but d'assurer la réparation, le donneur d'ordre doit nous renvoyer la marchandise défectueuse. Si le défaut reproché est fondé, les coûts de transport sont à notre charge. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison complémentaire, le donneur d'ordre peut réclamer une remise ou l'annulation du contrat. 7.6. Les réclamations, les restitutions et les échanges ne sont acceptés que dans un délai de 14 jours, dans l'emballage d'origine avec l’indication du numéro de commande et de la date de livraison pour autant que la marchandise se trouve à l'état neuf et/ou intact. 7.7. Dans tous les cas, y compris les échecs à la réparation ou à une nouvelle livraison, on ne peut nous faire valoir des demandes de dommages-intérêts que lorsqu’une négligence grossière dans le transport, ou une intention délibérée nous sont imputables, ou encore s'il s'agit d’un défaut couvert par notre garantie. 7.8. Les réclamations aux titres de garanties sont réputées irrecevables aussi longtemps que l’acquéreur est en retard dans ses paiements même si un acompte est ou a été versé. Toutefois, l’expiration du délai de garantie n’en n’est pas affecté. 8. Champ d’application des responsabilités 8.1. les recherches de responsabilités autres que celles définies aux conditions générales de vente ne peuvent être recherchées. Cela vaut notamment pour des dommages consécutifs directs ou indirects à l’utilisation inadaptée des choses livrées, le non contrôle par le client et plus particulièrement la recherche de responsabilité des collaborateurs, assistants et mandataires de NUBIUS Group® chargés de l’exécution de leurs missions y compris la commercialisation. Sauf preuve tangible d’un manquement grave de NUBIUS Group® constaté dans la réalisation ou le transport couvert par la garantie. 8.2. Le fournisseur n'est pas contraint à l'élimination des défauts tant que le donneur d'ordre n'a pas rempli ses devoirs en terme de paiement. 9. Réserve de propriété 9.1. Jusqu’à parfait paiement, la totalité des objets reste la propriété exclusive de NUBIUS Group® à laquelle s’ajoutent les frais de garde, les frais financiers et intérêts éventuels (par ex. frais de change, coûts de financement, intérêts etc..). 9.2. Ceci s’applique pour tout objet déjà livré ainsi que ceux encore en cours. La réserve de propriété de l’objet concerné expire après chaque règlement de la facture exigible. 9.3. les biens en réserve de propriété sont inaliénables et ne peuvent donc être nantis par des tiers, fusent-ils des autorités judiciaires. Dans le cas susnommé, le débiteur à obligation de nous fournir tous les éléments nous permettant de revendiquer notre titre de propriété. Tous les frais générés pour l’obtention d’une main levée sont à la charge du débiteur. 9.4. Le donneur d'ordre est réputé être le gardien des biens, propriétés du créancier. Il doit en assurer la parfaite conservation, les frais ainsi générés restent à la charge du débiteur. En conséquence, il ne peut en aucun cas s’en défaire pour quelque raison que ce soit. Les objets nantis pourront être réclamés par le créancier aux conditions qu’il définira avec le débiteur, ces conditions faisant l’objet d’une transaction spécifique. Le terme de ladite transaction sera déclaré exécuté dès réception des objets par le créancier. A première demande, le débiteur devra fournir au créancier un inventaire des objets dont il est le gardien consécutivement au droit de réserve de propriété. 10. Droit d’auteur et propriété 10.1. Nous sont réservés en tant que fournisseur dans les proportions correspondantes au devis, les droits d'auteur et la propriété des plans, des croquis, des modèles, des prototypes et autres documents. Ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. 10.2. Les originaux, copies ou autres reproductions de nos documents requièrent notre autorisation écrite. 10.3. Le donneur d’ordre ne peut rendre accessible à des tiers les plans qualifiés comme confidentiels par NUBIUS Group® sans son consentement express. 11. Tribunal compétent 11.1. En ce qui concerne les droits attachés à nos conditions générales de ventes, les parties acceptent que seuls les tribunaux du siège social de notre entreprise soient déclarés compétents. 11.2. En conséquence du paragraphe 11.1, les parties acceptent que le Tribunal de Göppingen ou Ulm en République Fédérale d’Allemagne soient déclarés compétents. 11.3. Les conditions du contrat sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne. 11.4. L'application des lois du Commerce International sont exclues. 12. Généralités Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales de ventes ou une disposition dans le cadre d'autres conventions serait ou deviendrait inopérante alors l'effet des autres dispositions ou conventions ne serait pas affecté. 13. Stockage des données Le donneur d'ordre reconnaît que ses données nécessaires dans la relation commerciale sont mémorisées et transformées informatiquement dans le cadre permis par la loi fédérale sur la protection des données (§ 26 BDSG). NUBIUS Group® Präzisionswerkzeuge GmbH © by Nubius, Stand: Juni 2003 |